Loyers impayés : l’agent immobilier doit s’assurer que le locataire est solvable pour se prémunir d’éventuelles poursuites2 min read
Loyers impayés : s’assurer de la solvabilité du candidat locataire relève du devoir de l’agent immobilier
En cas de loyers impayés, la responsabilité de l’agent immobilier peut être engagée :
La Cour de Cassation a récemment considéré qu’un agent immobilier doit s’assurer de la solvabilité des candidats locataires en se livrant à des vérifications sérieuses, sans qu’il soit nécessaire de le préciser dans le contrat signé avec le propriétaire. (Cass. Civ 1, 11.3.2020, K 18-26.577)
Dans cette affaire, le locataire sélectionné par l’agent immobilier avait rapidement arrêté de payer son loyer. Le propriétaire a donc lancé des poursuites envers l’agence immobilière pour manquements dans la gestion locative du bien.
Pour sa défense, le professionnel de l’immobilier a avancé que le propriétaire avait eu le choix d’accepter ou de refuser le dossier de location du candidat locataire.
Dans un premier temps, la cours d’appel a refusé dans un arrêt de satisfaire cette demande du propriétaire. Mais dans un second temps, la Cour de cassation a annulé cet arrêt, rappelant que, d’après le code civil, “le mandataire est tenu d’accomplir le mandat” qu’il a reçu et “répond (…) des fautes qu’il commet dans sa gestion”. Ainsi, la décision de la Cour de cassation, qui est la juridiction suprême avec pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, rappelle que c’était au professionnel d’effectuer cette mission, et que c’était de son devoir de s’assurer de la solvabilité du candidat locataire.
Effectuer une sélection minutieuse des candidats locataires
Face à cet impératif, il existe des solution comme Citima qui facilitent la sélection et la gestion des candidats locataires. Un court questionnaire envoyé automatiquement à vos candidats locataires vous permet de :
- Prendre connaissance du profil du candidat locataire en un coup d’oeil : situation professionnelle, situation de logement ou encore critères de recherches, les informations sont accessibles instantanément.
- Consulter et télécharger le dossier de location pour évaluer la solvabilité du locataire.
- Relancer en un clique le candidat locataire pour qu’il vous fournisse les pièces manquantes.
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